L’obligation de vaccination de certains personnels de la fonction publique n’en finit plus de faire des mécontents. Pas forcément bien acceptée par les personnels concernés, cette obligation se voit pourtant systématiquement renforcée par le juge administratif, saisi de très nombreux litiges.

Dernièrement, le Conseil d’Etat a statué en référé sur la question des personnels concernés par l’obligation de vaccination eu regard du critère géographique prévu par la loi (Conseil d’Etat 20 octobre 2021, Centre hospitalier d’Angoulême, req. n° 457101), pour donner de nouveau raison au Législateur.

 

Par un décret du 29 septembre dernier, les indices brut et majoré minimaux de la fonction, clés de calcul de la rémunération des agents publics, ont été relevés permettant ainsi une hausse du traitement minimum des fonctionnaires.

Le statut de vacataire est particulièrement utilisé dans la fonction publique pour le recrutement de formateurs, intervenant au profit d’agents publics sur des disciplines très diversifiées. Leur statut est bien différent des agents contractuels de droit public et reste notamment très précaire, ainsi que l’a rappelé le juge administratif dans un arrêt récent rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 15 mai 2021, req. n° 18BX03075).

 

Nouveauté de la loi du 5 aout 2021 sur la gestion de la crise sanitaire, les agents publics peuvent désormais être suspendus du jour au lendemain, sans rémunération, s’ils n’ont pas fourni un justificatif de vaccination. Le point sur cette mesure radicale.

 

Par une ordonnance du 21 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a fait droit, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la demande d’un agent d’enjoindre à l’administration d’émettre un avis motivé sur la demande de

 de ce dernier. Un éclairage intéressant sur la procédure de rupture conventionnelle qui fait ses premiers pas dans la fonction publique.

 

Par une décision du 30 juillet 2021 (req. n° 446731 reproduite en fin d’article), le Conseil d’Etat a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Pau en procédant à l’annulation des élections municipales qui se sont déroulées l’année dernière au sein de la commune de Boucau.

Les protestataires, représentés par le cabinet, soulevaient plusieurs moyens comme notamment l’utilisation d’un procédé de publicité commerciale interdit par l’article L. 52-1 par la liste en place ou encore la violation du secret du vote.

Ces manquements, déjà retenus en première instance, ont été confirmés par le Conseil d’Etat. Une avancée intéressante dans la mise en œuvre de l’article L. 52-1 face aux nouveaux procédés de publicité proposés par la toile.

En application de l’ordonnance « famille », est paru dernièrement le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale, un décret qui fixe les conditions d’attribution du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, du congé d’adoption et enfin du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce qu’il faut en retenir..

 

Par une circulaire du 5 juillet 2021, la DGAFP vient de préciser les règles applicables aux employeurs publics de l’Etat, invités à faciliter la vaccination des agents placés sous leur autorité en mettant en place certaines mesures particulières. Parmi ces mesures, sont surtout visées les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de plusieurs démarches.

 

Les personnels de direction des établissements d’enseignement relevant du Ministère de l’Education Nationale, appelés fréquemment « PERDIR » pour personnels de direction, occupent des postes exposés. En effet, dans le cadre de leurs fonctions, ils ont à gérer la conduite d’un établissement d’enseignement, soit en qualité de chef d’établissement soit en qualité de chef adjoint. Leurs missions sont intrinsèquement ardues, stressantes, et ces agents sont de surcroît soumis au risque élevé d’être un jour suspendus de leurs fonctions, voire fassent l’objet d’un retrait de fonctions et d’un changement d’affectation.

Le point sur ces deux mesures, qui ne recouvrent pas les mêmes situations et peuvent parfois même être prises successivement.

 

 

 

 

 

En cas d’accident de service causé par une faute de l’administration, l’agent victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Il est cependant des situations où le comportement fautif de l’agent est susceptible d’atténuer la responsabilité de l’administration. L’arrêt du 14 décembre 2020 rendue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux en est une bonne illustration (CAA Bordeaux, 14 décembre 2020, Communauté de communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse, req. n° 18BX04545).