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Clémentine Lacoste et Anne-Laure Vojique

Avocats en droit de la fonction publique

Actualités : Enfin un code de la fonction publique !

 

 

Cela fait une trentaine d’années qu’une codification du droit de la fonction publique est envisagée, sans qu’aucun projet finalisé ne voit le jour. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique avait une fois de plus mis le sujet au goût du jour en habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative du code de la fonction publique pour une durée de 24 mois. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a prolongé de quatre mois cette habilitation et c’est in extremis que l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est parue. Le point sur un texte attendu.

L’ordonnance du 24 novembre 2021 réunit l’ensemble des dispositions législatives portant statut des fonctionnaires, des trois versants de la fonction publique, à savoir :

  • la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
  • la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
  • la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  • la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Finie la scission entre fonctions publiques, le nouveau code est organisé en huit livres correspondant à huit thématiques :

  • Livre I : Droits, obligations et protections
  • Livre II : Droit syndical et dialogue social
  • Livre III : Recrutement
  • Livre IV : Organisation et gestion des ressources humaines
  • Livre V : Carrière et parcours professionnels
  • Livre VI : Temps de travail et congés
  • Livre VII : Rémunération et action sociale
  • Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et sécurité

Entrée en vigueur prévue au 1er mars 2022, avec abrogation, à la même date, des légendaires lois statutaires.

La partie réglementaire du code général de la fonction publique est attendue, quant à elle, pour 2023.

A suivre donc…

 

Anne Laure Vojique

Avocate associée

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