RIFSEEP : Le principe de parité s’entend « au global »

 

 

La mise en place du RIFSEEP dans les collectivités territoriales dans le respect du principe de parité a soulevé de nombreuses questions. Parmi elles, celle de la modulation du RIFSEEP en cas d’absence de l’agent. Par un arrêt du 17 novembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nancy a opté pour une version assez surprenante du principe de parité, considérant que celui-ci s’entendait au regard du plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

Les congés bonifiés nouvelle version

 

Elle était annoncée depuis tellement d’années que beaucoup pensaient qu’elle allait rester à l’état de chimère… mais c’est officiel, la réforme des congés bonifiés a bien eu lieu ! Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique prévoit les nouveaux contours du dispositif : en deux mots, des congés bonifiés plus courts, mais pouvant être utilisés plus fréquemment.

Le point en matière de répétition de l’indu

Depuis presque 10 ans maintenant, les règles applicables à l’administration lorsqu’elle veut obtenir le remboursement d’une somme indument versée à un agent ont été clarifiées.

Avant le 28 décembre 2011, le Conseil d’Etat distinguait entre les simples erreurs de liquidation qui peuvent être répétées dans le délai de droit commun de 5 ans ; et les décisions créatrices de droit accordant un avantage financier, qui ne pouvaient être retirées que pendant un délai de 4 mois (CE, 6 novembre 2002, Soulier, req. n° 223041).

 Désormais, l’article 37-1 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit les règles applicables. Le point sur ces dispositions.

Pas de téléréalité pour les fonctionnaires en congé de maladie !

 

Dans un arrêt du 9 avril 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le jugement rendu par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand au mois de juillet dernier confirmant la sanction de révocation prononcée à l’encontre d’une fonctionnaire ayant participé à l’émission de téléréalité Koh-Lanta pendant son congé de maladie.

Le RIFSEEP ne peut pas récompenser l’assiduité

Par un arrêt rendu en 2020 (Cour administrative d’appel de Versailles, 31 aout 2020, Préfet du Val d’Oise c/ Ville d’Argenteuil, req. n° 18VE04033), le juge administratif a rappelé que le principe de parité avec les agents de l’Etat était toujours d’actualité pour les collectivités en matière de RIFSEEP !

 

Ainsi, si elles peuvent fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant à leurs agents, elles ne peuvent pas innover en la matière, par exemple en instituant des primes qui n’existent pas dans la FPE.

Le point sur la période de préparation au reclassement au bénéfice des agents inaptes

Depuis janvier 2017, les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique (Etat, hospitalière, territoriale) peuvent bénéficier d’une période de préparation au reclassement. Cette possibilité survient lorsque sans lui interdire d’exercer toute activité, son état de santé ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade. Alors dans ce cas, il peut bénéficier d’une telle période de préparation au reclassement, d’une durée d’un an.

 

Mais ça, c’est la théorie. Car si le principe est bel et bien inscrit dans la loi (voir notre précédent article en cliquant ici), il est tellement vague qu’il nécessitait la publication de décrets pour en préciser les modalités pratiques. De tels décrets ont été publiés pour la fonction publique territoriale (Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020) et la fonction publique de l’Etat (Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018), mais toujours pas à ce jour pour la fonction hospitalière ! Les agents hospitaliers ne peuvent donc malheureusement pas encore en demander le bénéfice, tant que le décret n’est pas publié.

 

Pour les agents territoriaux, et ceux de la fonction publique d’Etat, comment se passe cette période ?

 

Une meilleure protection du risque santé et prévoyance pour les agents publics

A la fin de l’année 2020, le gouvernement a finalisé la réforme du financement des complémentaires santé et prévoyance des agents publics. Plus précisément, le projet d’ordonnance correspondant a été adopté le 18 janvier 2021 par le conseil commun de la fonction publique. Le texte doit encore être définitivement validé avant le 7 mars 2021 par le gouvernement, mais il ne devrait plus être trop modifié d’ici là. Il représente des avancées importantes de protection pour les agents publics.

Les règles de l’enquête administrative

 

 

 

La procédure disciplinaire obéit à des règles strictes en droit de la fonction publique. Elle peut parfois être précédée ou accompagnée d’une enquête administrative visant à lever le voile sur les accusations portées contre l’agent. L’enquête peut également être diligentée en présence de dénonciations de faits constitutifs de harcèlement moral.

Quelles sont les règles de procédure de l’enquête administrative ? Quels droits de la défense pour l’agent à ce stade ?

Santé et maladie dans la fonction publique : ça bouge !

Par une ordonnance du 25 novembre 2020 (n°2020-1447), le gouvernement a souhaité rendre plus simples et pratiques un certain nombre de règles et de congés applicables en matière de santé et de protection sociale des agents publics. Tour d’horizon des principales nouveautés.