Par un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d’Etat a précisé la portée du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics. Plus précisément, la Haute Juridiction a apporté quelques précisions sur la notion de considérations d’ordre personnel constituant un motif légitime de refus de renouvellement du CDD proposé par l’employeur, ouvrant droit au bénéfice de l’allocation chômage.

Les agents publics ne le savent pas assez, mais l’administration qui les emploie doit constituer un dossier pour chaque fonctionnaire, qui les suivra sur toute leur carrière. Cela vaut aussi pour les agents contractuels et les stagiaires. La consultation de ce dossier peut s’avérer très intéressante pour l’agent, car en cas de litige avec son administration il est possible d’y découvrir des éléments qui y auraient été ajoutés au fur et à mesure – et ce sans que l’agent en ait été informé.

 

Par un décret du 17 février 2021, les modalités de calcul du capital décès des fonctionnaires ont été temporairement modifiées pour l’année 2021. Pour cette année, le montant du capital décès ne sera plus forfaitaire, mais dépendra de la dernière rémunération du fonctionnaire décédé. Cette modification, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme de la protection sociale des fonctionnaires a pour conséquence une revalorisation de ce capital décès.

A l’occasion d’un litige concernant la fin anticipée de détachement d’un agent, la CAA de Paris a fait un rappel des règles existantes en matière de motivation des décisions individuelles défavorables, et c’est éclairant (CAA Paris, 19 mars 2021, Mme D. c/ Champigny-sur-Marne, req. n° 20PA00367).

 

 

La mise en place du RIFSEEP dans les collectivités territoriales dans le respect du principe de parité a soulevé de nombreuses questions. Parmi elles, celle de la modulation du RIFSEEP en cas d’absence de l’agent. Par un arrêt du 17 novembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nancy a opté pour une version assez surprenante du principe de parité, considérant que celui-ci s’entendait au regard du plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

 

Elle était annoncée depuis tellement d’années que beaucoup pensaient qu’elle allait rester à l’état de chimère… mais c’est officiel, la réforme des congés bonifiés a bien eu lieu ! Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique prévoit les nouveaux contours du dispositif : en deux mots, des congés bonifiés plus courts, mais pouvant être utilisés plus fréquemment.

Depuis presque 10 ans maintenant, les règles applicables à l’administration lorsqu’elle veut obtenir le remboursement d’une somme indument versée à un agent ont été clarifiées.

Avant le 28 décembre 2011, le Conseil d’Etat distinguait entre les simples erreurs de liquidation qui peuvent être répétées dans le délai de droit commun de 5 ans ; et les décisions créatrices de droit accordant un avantage financier, qui ne pouvaient être retirées que pendant un délai de 4 mois (CE, 6 novembre 2002, Soulier, req. n° 223041).

 Désormais, l’article 37-1 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit les règles applicables. Le point sur ces dispositions.

 

Dans un arrêt du 9 avril 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le jugement rendu par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand au mois de juillet dernier confirmant la sanction de révocation prononcée à l’encontre d’une fonctionnaire ayant participé à l’émission de téléréalité Koh-Lanta pendant son congé de maladie.

Par un arrêt rendu en 2020 (Cour administrative d’appel de Versailles, 31 aout 2020, Préfet du Val d’Oise c/ Ville d’Argenteuil, req. n° 18VE04033), le juge administratif a rappelé que le principe de parité avec les agents de l’Etat était toujours d’actualité pour les collectivités en matière de RIFSEEP !

 

Ainsi, si elles peuvent fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant à leurs agents, elles ne peuvent pas innover en la matière, par exemple en instituant des primes qui n’existent pas dans la FPE.

Depuis janvier 2017, les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique (Etat, hospitalière, territoriale) peuvent bénéficier d’une période de préparation au reclassement. Cette possibilité survient lorsque sans lui interdire d’exercer toute activité, son état de santé ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade. Alors dans ce cas, il peut bénéficier d’une telle période de préparation au reclassement, d’une durée d’un an.

 

Mais ça, c’est la théorie. Car si le principe est bel et bien inscrit dans la loi (voir notre précédent article en cliquant ici), il est tellement vague qu’il nécessitait la publication de décrets pour en préciser les modalités pratiques. De tels décrets ont été publiés pour la fonction publique territoriale (Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020) et la fonction publique de l’Etat (Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018), mais toujours pas à ce jour pour la fonction hospitalière ! Les agents hospitaliers ne peuvent donc malheureusement pas encore en demander le bénéfice, tant que le décret n’est pas publié.

 

Pour les agents territoriaux, et ceux de la fonction publique d’Etat, comment se passe cette période ?