Premier élément précisé par le décret du 30 décembre 2021, la commune ou l’EPCI doit informer l’agent de l’existence d’un tel engagement de servir préalablement à sa nomination, et par écrit. L’engagement est également souscrit par l’agent par le biais d’un écrit, qui précise la durée de l’engagement ainsi que les conséquences de sa rupture, c’est-à-dire l’obligation de remboursement d’une somme forfaitaire prenant en compte le coût de la formation initiale d’application.
Le décret n° 2021-1920 précise en outre les montants forfaitaires devant être remboursés en cas de rupture de l’engagement : 10 877 € pour les agents de police municipale, 16 789 € pour les chefs de service de police municipale et 39 875 € pour les directeurs de police municipale.
A ces différents montants, s’appliquent un taux variant selon la date à laquelle intervient la rupture de l’engagement :
- si la rupture de l’engagement intervient au cours de la première année suivant la titularisation, l’agent doit rembourser 100% du montant forfaitaire ;
- au cours de la 2e année, le taux est fixé à 60% ;
- au cours de la 3e, l’agent ne doit plus à l’administration que 30% du montant forfaitaire.
Il est enfin prévu une dispense par l’autorité territoriale du remboursement, pour des « motifs impérieux », notamment tirés de l’état de santé ou de nécessités d’ordre familial.
Anne Laure Vojique
Avocate associée
