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Clémentine Lacoste et Anne-Laure Vojique

Avocats en droit de la fonction publique

Actualités : Quel engagement de servir pour les policiers municipaux ?

 

Le 25 mai dernier, la loi n° 2021-646 pour une sécurité globale préservant les libertés a inséré un nouvel article L. 412-57 dans le code des communes ouvrant la possibilité aux communes et aux EPCI prenant en charge la formation d’un fonctionnaire stagiaire d’un des cadres d’emplois de la police municipale d’imposer à l’agent un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de sa titularisation. Le 30 décembre dernier, le décret n° 2021-1920 est venu préciser les conditions d’application de ce nouveau dispositif.

Premier élément précisé par le décret du 30 décembre 2021, la commune ou l’EPCI doit informer l’agent de l’existence d’un tel engagement de servir préalablement à sa nomination, et par écrit. L’engagement est également souscrit par l’agent par le biais d’un écrit, qui précise la durée de l’engagement ainsi que les conséquences de sa rupture, c’est-à-dire l’obligation de remboursement d’une somme forfaitaire prenant en compte le coût de la formation initiale d’application.

Le décret n° 2021-1920 précise en outre les montants forfaitaires devant être remboursés en cas de rupture de l’engagement : 10 877 € pour les agents de police municipale, 16 789 € pour les chefs de service de police municipale et 39 875 € pour les directeurs de police municipale.

A ces différents montants, s’appliquent un taux variant selon la date à laquelle intervient la rupture de l’engagement :

  • si la rupture de l’engagement intervient au cours de la première année suivant la titularisation, l’agent doit rembourser 100% du montant forfaitaire ;
  • au cours de la 2e année, le taux est fixé à 60% ;
  • au cours de la 3e, l’agent ne doit plus à l’administration que 30% du montant forfaitaire.

Il est enfin prévu une dispense par l’autorité territoriale du remboursement, pour des « motifs impérieux », notamment tirés de l’état de santé ou de nécessités d’ordre familial.

 

Anne Laure Vojique

Avocate associée

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