Fin du numerus clausus, début du «télésoin» : le point sur le projet de loi Santé.

Dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 », le ministre des solidarités et de la santé a présenté le 13 février dernier en conseil des ministres le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, dit « projet de loi santé », au cours duquel le Gouvernement a engagé une procédure accélérée. Que contient ce projet de loi ? Quelles sont les étapes à venir ?

ONIAM : action récursoire contre un établissement de santé pour la première fois en appel

Le juge administratif a précisé, dans un important arrêt rendu le 20 décembre 2018 par le Conseil d’État (CE, 20 décembre 2018, ONIAM, req. n° 415991), les dispositions du code de la santé publique qui permettent à l’ONIAM d’engager une action récursoire contre un établissement public de santé. Désormais, des conclusions en ce sens peuvent être soulevées pour la première fois en appel.

Le demi-traitement perçu dans l’attente de l’avis d’une instance médicale est un dû

Dans un arrêt attendu du 9 novembre dernier (CE, 9 nov. 2018, Comm.du Perreux-sur-Marne, req. n° 412684), le Conseil d’État a confirmé la position adoptée précédemment par la Cour administrative d’appel de Paris, selon laquelle le demi-traitement perçu par un agent dans l’attente de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite est un dû dont il n’est pas possible de demander la restitution après coup.

Changement d’affectation d’un directeur adjoint

La procédure de nomination des directeurs adjoints des établissements de santé obéit à des règles particulièrement strictes, faisant intervenir le directeur de l’établissement, la CAP, et le directeur général du Centre national de gestion. Toutefois, le juge administratif a précisé que le changement d’affectation d’un directeur adjoint, à condition qu’il n’affecte pas sa nomination, relève du pouvoir propre du directeur d’établissement (CAA Marseille, 30 nov. 2018, M. B c/ Centre hospitalier universitaire de Nice, req. n°16MA03639).

« Place de l’emploi public » : un nouvel élan pour la mobilité dans la fonction publique ?

Le 15 février prochain, verra le jour « Place de l’emploi public », un espace numérique dédié à la publication des emplois vacants dans les trois versants de la fonction publique. Ce nouvel espace numérique est la traduction de l’obligation de mise en accessibilité posée par l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, dont les modalités d’application ont été précisées par le récent décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018. L’occasion de revenir sur les mécanismes de mobilité dans la fonction publique et sur l’impact de cette nouvelle obligation pesant sur les employeurs publics.

Pas d’obligation de reclassement pour l’agent inapte totalement et définitivement !

La radiation des cadres en cas d’inaptitude physique d’un agent ne peut être envisagée qu’après avoir envisagé toutes les autres hypothèses d’aménagement de poste, de changement d’affectation ou encore de reclassement dans un autre emploi. Ces garanties légales et règlementaires sont rappelées par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 28 juin dernier, l’occasion pour la juridiction de préciser cependant que l’obligation de reclassement n’a pas lieu d’être lorsqu’il n’est pas contesté que l’agent est en situation d’inaptitude totale et définitive à l’exercice de toutes fonctions.

Quels manquements peuvent justifier un licenciement sans préavis ni indemnité ?

Dans son arrêt du 10 juillet dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à se pencher sur une sanction peu usitée, et réservée aux agents contractuels : le licenciement sans préavis ni indemnité. Le juge administratif exercice ici un contrôle classique de l’exactitude des faits reprochés et de la proportionnalité de la sanction au regard de la gravité des manquements invoqués.

Quand le malaise vagal pendant le service n’est pas qualifié d’accident de service

Depuis l’adoption du nouvel article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’accident de service jouit désormais d’une définition légale reprenant, en grande partie, les critères façonnés au fil du temps par le juge administratif. L’arrêt du 27 juin 2018 rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, concluant à la non imputabilité au service d’un malaise vagal, en est une illustration.

Commissions consultatives paritaires : le changement, c’est vraiment maintenant !

Les commissions consultatives paritaires (CCP) existent depuis déjà plusieurs années dans la fonction publique (depuis 2012). Toutefois, le décret qui a explicité leur rôle et leur organisation n’a été publié, pour la fonction publique territoriale, que le 24 décembre 2016 (Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016). Et ce décret avait arrêté la date de l’élection des représentants aux CCP à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale (article 33 dudit décret), soit au 6 décembre 2018.
Autrement dit, c’est vraiment depuis 1 mois maintenant que les CCP sont en ordre de bataille dans les collectivités territoriales. Et le moins qu’on puisse dire, c’est que leur existence modifie un certain nombre de choses pour les agents….et leurs collectivités employeuses !

Longue maladie et report de jours de congés annuels sur le CET

Le report de jours de congés annuels sur le compte épargne-temps et leur indemnisation potentielle donnent lieu à de nombreux contentieux, les agents ne comprenant pas toujours pourquoi une telle indemnisation leur est refusée. Un arrêt de mai 2018 rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 15 mai 2018, M. A. c/ CHR Metz-Thionville, req. n°16NC01812) donne l’occasion de faire le point dans le cas précis d’un agent qui, malade depuis plusieurs années, est admis à la retraite.