Dans cette affaire, la société La Poste avait informé par courrier la requérante de ce qu’elle allait opérer des retenues sur le traitement de cette dernière, pour absence de service fait en conséquence de l’exercice de son droit de retrait.   La requérante a formé un recours contre cette lettre, et la question ainsi posée au Conseil d’Etat était celle de la nature de ce contentieux : relève-t-il par nature, en totalité, du plein contentieux ou constitue-t-il, en totalité, un recours pour excès de pouvoir ou relève-t-il à la fois de l’excès de pouvoir et du plein contentieux ?   Dans un avis du 25 mai 2023, le Conseil d’Etat a clarifié la question (CE, Avis, 25 mai 2023, req. n° 471035) : Un recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux ; En revanche, le recours contre la lettre informant un agent public de ce [...]

L’après rupture conventionnelle n’offre pas les mêmes possibilités de retrouver un poste pour tous les agents de la fonction publique. En effet, l’article 72 de la loi n° n° 2019-828 du du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré une obligation de remboursement de l’indemnité perçue à l’issue de la rupture conventionnelle, si l’agent retrouve un emploi de près ou de loin dans la même administration dans les 6 années qui suivent la rupture :     Mais justement, en pratique, les différences sont importantes en fonction des agents concernés :   Pour les agents de l’Etat, l’obligation de remboursement est très large puisqu’elle s’appliquera à tout agent de nouveau recruté pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’Etat ;   pour les agents de la fonction publique territoriale, l’obligation de remboursement s’imposera à tout agent recruté : pour occuper un emploi [...]

Dans un arrêt récent (CAA 23 mars 2023, n°21DA02968), le juge administratif a reprécisé les contours de la faute commise dans la vie privée du fonctionnaire, et en dehors du service, en se penchant plus précisément sur le cas de messages échangés via la messagerie WhatsApp.   WhatsApp, c’est cette application mobile qui fournit un système de messagerie instantanée chiffrée. Lorsqu’on échange sur cette messagerie, les messages sont donc privés. La question était donc de savoir ici si des messages échangés entre collègues, principalement en dehors du service et dans ce groupe privé, pouvait valoir sanction disciplinaire.   La réponse de la Cour administrative d’appel est sans ambiguïté: c’est OUI !     1.Il est possible de prendre en compte des faits ou propos tenus dans la sphère privée   En l’espèce, il s’agissait d’un fonctionnaire de la police nationale, qui avait, dans le fil d’une discussion WhatsApp, au sein [...]

Dans un intéressant arrêt de tribunal administratif, le juge a annulé la décision d’une administration refusant la demande de détachement formulée par un de ses agents. Ce qui pêche en l’espèce, d’après le juge, est que l’administration a avancé les nécessités du service mais sans les justifier précisément et les appliquer au cas de l’intéressé.   Dans cet arrêt (TA Orléans, 24 janv. 2023, n° 2003136), une surveillante pénitentiaire, agent du ministère de l’Intérieur, avait demandé son détachement vers la police municipale de la ville d’Orléans. Tout était réglé, et elle avait même une promesse d’embauche de la part de la ville. Mais le ministère a rejeté sa demande de détachement. L’agente s’est alors tournée vers le tribunal administratif, pas pour demander l’annulation de cette décision mais uniquement des conséquences financières des préjudices nés du refus.     Dans le cadre de son examen, le juge rappelle d’abord que : [...]

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique se poursuit, à l’image de l’évolution de la société.   Après l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 30 novembre 2018, une première évolution s’était engagée, notamment dans les collectivités territoriales. Parmi les points évoqués par l’accord, figurait notamment celui de la mise en œuvre d’une politique proactive de prévention des violences, mais également d’outils de traitement des situations de harcèlement moral et sexuel, et d’agissements sexistes ou sexuels.   Par la suite, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé l’obligation pour les administrations de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. Ainsi, les administrations doivent instaurer ce dispositif qui a pour objet : – de recueillir les signalements des [...]

Une affaire intéressante a donné l’occasion au juge administratif d’affirmer très clairement qu’il est interdit pour un supérieur hiérarchique de demander les motifs d’un arrêt maladie à un de ses subordonnés – et même plus, que le fait de demander ces motifs constitue une faute disciplinaire passible de sanction. Retour sur cette décision (CAA Nantes, 19 juillet 2022, M. D c/ ville de Nantes, req. n° 21NT01274).     Dans cette affaire, lors d’une réunion de service en présence de plusieurs agents, un agent avait demandé à l’une de ses subordonnées, qui était la responsable de service, les motifs de son récent arrêt de travail.   Le juge administratif a considéré que cet agissement était fautif, et de nature à justifier une sanction disciplinaire. Il a notamment pris en compte, dans le cas d’espèce: le positionnement hiérarchique de l’agent et son expérience de l’encadrement ; et le fait que cette [...]

  Par un arrêt du 6 janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se pencher sur une affaire de mise au placard d’un agent en fin de carrière dans le cadre d’une réorganisation des services (CAA Lyon, 6 janvier 2022, req. n° 19LY03247). Les juges d’appel y ont reconnu une atteinte au conditions de travail de l’intéressée, et fait droit à sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral subi.   Dans cette affaire, l’agent, en CDI, occupait un poste de chef de projet pour le suivi et la gestion des opérations de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant sur les quartiers ouest de la commune de Nevers. En 2014, le changement d’équipe municipale a entraîné une réorganisation générale des services. Dans ce contexte, l’agente a candidaté au poste de responsable du service de proximité et de cohésion sociale, mais n’a pas été retenue [...]

Un intéressant arrêt rendu en janvier 2022 (TA de Besançon, 27 janvier 2022, Mme S. c/ CHRU de Besançon, req. n°2001781) permet de faire le point sur l’exigence ou non du respect d’une procédure contradictoire dans le cadre d’une procédure de non renouvellement du contrat d’un agent. Explications.  

  Par un arrêt du 5 juillet 2022, la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se pencher sur une affaire de recours abusif de CDD, l’occasion de préciser les critères d’appréciation du caractère abusif d’un tel motif de recrutement et l’étendue du droit à indemnisation de l’agent (CAA Paris, 5 juillet 2022, Commune d’Ivry-sur-Seine, req. n° 21PA02659).

  Par une décision du 29 juillet 2022, le Conseil Constitutionnel a tranché par l’affirmative la question de savoir si les collectivités étaient tenues de délibérer pour se plier au régime des « 35 heures », ou plutôt, en droit de la fonction publique, au régime des 1607 heures annuelles. La fin d’une longue bataille juridique menée par plusieurs communes du Val-de-Marne.