Une affaire intéressante a donné l’occasion au juge administratif d’affirmer très clairement qu’il est interdit pour un supérieur hiérarchique de demander les motifs d’un arrêt maladie à un de ses subordonnés – et même plus, que le fait de demander ces motifs constitue une faute disciplinaire passible de sanction. Retour sur cette décision (CAA Nantes, 19 juillet 2022, M. D c/ ville de Nantes, req. n° 21NT01274).     Dans cette affaire, lors d’une réunion de service en présence de plusieurs agents, un agent avait demandé à l’une de ses subordonnées, qui était la responsable de service, les motifs de son récent arrêt de travail.   Le juge administratif a considéré que cet agissement était fautif, et de nature à justifier une sanction disciplinaire. Il a notamment pris en compte, dans le cas d’espèce: le positionnement hiérarchique de l’agent et son expérience de l’encadrement ; et le fait que cette [...]

  Par un arrêt du 6 janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se pencher sur une affaire de mise au placard d’un agent en fin de carrière dans le cadre d’une réorganisation des services (CAA Lyon, 6 janvier 2022, req. n° 19LY03247). Les juges d’appel y ont reconnu une atteinte au conditions de travail de l’intéressée, et fait droit à sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral subi.   Dans cette affaire, l’agent, en CDI, occupait un poste de chef de projet pour le suivi et la gestion des opérations de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant sur les quartiers ouest de la commune de Nevers. En 2014, le changement d’équipe municipale a entraîné une réorganisation générale des services. Dans ce contexte, l’agente a candidaté au poste de responsable du service de proximité et de cohésion sociale, mais n’a pas été retenue [...]

Un intéressant arrêt rendu en janvier 2022 (TA de Besançon, 27 janvier 2022, Mme S. c/ CHRU de Besançon, req. n°2001781) permet de faire le point sur l’exigence ou non du respect d’une procédure contradictoire dans le cadre d’une procédure de non renouvellement du contrat d’un agent. Explications.  

  Par un arrêt du 5 juillet 2022, la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se pencher sur une affaire de recours abusif de CDD, l’occasion de préciser les critères d’appréciation du caractère abusif d’un tel motif de recrutement et l’étendue du droit à indemnisation de l’agent (CAA Paris, 5 juillet 2022, Commune d’Ivry-sur-Seine, req. n° 21PA02659).

  Par une décision du 29 juillet 2022, le Conseil Constitutionnel a tranché par l’affirmative la question de savoir si les collectivités étaient tenues de délibérer pour se plier au régime des « 35 heures », ou plutôt, en droit de la fonction publique, au régime des 1607 heures annuelles. La fin d’une longue bataille juridique menée par plusieurs communes du Val-de-Marne.

  Par un arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d’Etat a réaffirmé l’obligation de protection de la santé des agents publics qui pèse sur les employeurs territoriaux au travers d’une affaire mettant en cause un agent victime d’un accident de service, dans un contexte de non-respect des préconisations du médecin de prévention (CE, 12 mai 2022, req. n° 438121).

  Dans un arrêt rendu le 3 juin 2022 (n°452218) le Conseil d’Etat précise les cas selon lesquels les emails envoyés entre élus doivent être rendus publics au titre de “documents administratifs communicables” et ceux demeurant confidentiels. En l’espèce, le maire de la commune d’Arvillard avait refusé de communiquer publiquement l’ensemble des courriels échangés avec des élus locaux, relatifs à une délibération. Le tribunal administratif de Grenoble avait alors enjoint le maire de communiquer ces échanges après avoir occulté les adresses de messagerie des destinataires des messages ainsi que tout autre mention susceptible de porter atteinte à l’un des secrets protégés. Le Conseil d’Etat revient sur la décision prononcée par le tribunal administratif de Grenoble en précisant les cas selon lesquels les élus doivent ou non communiquer leurs échanges au public.

Dans une affaire récente, la Cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de revenir sur la suspension de fonctions, mesure fréquemment prise par les administrations avant l’engagement d’une procédure disciplinaire, en insistant sur l’exigence de gravité des faits commis.    

  Le 12 avril 2022, le Conseil d’État a admis contrôler le respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels à travers un arrêt Sud Education n°452547. La haute juridiction a, en effet, annulé pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait rejeté la demande d’inclure les assistants d’éducation dans la liste des catégories de personnels bénéficiant de l’indemnité de sujétion, instaurée par un décret du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes Réseau d’éducation prioritaire (REP) et réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+).

  La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire avait pérennisé et généralisé la procédure de médiation préalable obligatoire. Cette procédure était elle-même une expérimentation mise en œuvre par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.   La loi du 22 décembre 2021 prévoit que les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat doivent être précédés d’une tentative de médiation. Précisément, le décret n° 2022-433 paru le 25 mars 2022 a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire, et en fixe les détails.