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Clémentine Lacoste et Anne-Laure Vojique

Avocats en droit de la fonction publique

Actualités

La procédure disciplinaire : étapes et conseils pour se défendre utilement

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique, et vous venez de recevoir un courrier vous informant de l’engagement d’une procédure disciplinaire à votre encontre ? Ou vous avez peut-être seulement été convoqué à un entretien informel et souhaitez prendre les devants pour organiser votre défense ? Voici les étapes importantes d’une procédure disciplinaire, et comment l’assistance d’un avocat peut être utile.     Lorsqu’un agent a commis une faute de nature à justifier une sanction, une procédure disciplinaire peut être déclenchée. Eventuellement, l’administration peut prononcer une mesure de suspension à l’encontre de son agent. Un mot sur la suspension de fonctions : il s’agit d’une mesure conservatoire, n’ayant pas de caractère de sanction. Il ne s’agit pas d’un moyen pour l’administration de sanctionner avant d’avoir mené la procédure, mais simplement de considérer qu’il est plus important pour le service que l’agent en soit écarté momentanément. Si vous vous [...]
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Enseignants : quelle protection juridique face aux abus des parents d’élèves ?

  A la suite d’un rapport d’information du Sénat en date du 5 mars 2024 mettant en lumière la problématique des violences contre les enseignants, une proposition de loi pourrait bientôt voir le jour visant à rendre automatique l’octroi de la protection fonctionnelle pour ces personnels. Les enseignants peuvent en effet parfois être confrontés à des abus de la part de parents d’élèves, allant de l’intimidation verbale aux accusations injustifiées. Quelles sont les protections juridiques existantes pour les enseignants en France face à de telles situations ? Un tour d’horizon des dispositions légales, des recours possibles et des responsabilités des différentes parties prenantes.   Cadre juridique général   En France, le droit à la protection des enseignants est inscrit dans plusieurs textes législatifs et réglementaires. La Constitution de 1958 garantit les droits fondamentaux, y compris la dignité et l’intégrité des personnes, ce qui inclut les enseignants dans l’exercice de leurs fonctions. [...]
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Quelle protection des agents publics contre les outrages des usagers ?

  Les agents publics, qu’ils travaillent dans l’administration, l’éducation, la santé ou d’autres secteurs, sont souvent en première ligne pour interagir avec les usagers. En première ligne, les agents ayant en charge des fonctions d’accueil. Malheureusement, cette interaction peut parfois donner lieu à des situations conflictuelles, allant jusqu’aux outrages de la part des usagers. Ces comportements, qui peuvent inclure des insultes, des menaces ou des comportements agressifs, constituent une atteinte non seulement à la dignité des agents publics mais aussi au bon fonctionnement des services publics. La protection juridique des agents publics contre ces outrages est donc un enjeu majeur pour garantir leur sécurité et la qualité des services rendus.   L’outrage, une infraction pénale   L’outrage, au sens juridique, est défini comme une offense commise contre une personne chargée d’une mission de service public, en raison de ses fonctions ou de sa qualité. Cet acte peut se manifester par [...]
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Un projet de loi contre la discrimination capillaire

L’Assemblée Nationale examine aujourd’hui une proposition de loi « visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire », et c’est un grand pas en avant.   En effet, alors que les discriminations liées au style et à la texture capillaires sont des problématiques largement traitées aux États‑Unis et au Royaume‑Uni, ces dernières sont largement ignorées en France. Les différentes décisions de justice rendues récemment corroborent ce constat, comme l’illustre par exemple un récent dossier dans lequel un salarié d’Air France, engagé comme steward, portait des tresses nouées en chignon, et ce en méconnaissance du règlement intérieur. Le salarié a été sanctionné pour avoir refusé de s’y conformer, puis a été licencié. La Cour de cassation, saisie de ce litige, a jugé que la compagnie avait commis une discrimination. Aujourd’hui, le Législateur s’inspire de cette ligne de jurisprudence, et se fait l’écho de nombres de salariés et agents publics victimes au quotidien [...]
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Contrairement au recours contre un titre de perception, le recours contre la lettre information d’une retenue sur traitement est un REP

    Dans cette affaire, la société La Poste avait informé par courrier la requérante de ce qu’elle allait opérer des retenues sur le traitement de cette dernière, pour absence de service fait en conséquence de l’exercice de son droit de retrait.   La requérante a formé un recours contre cette lettre, et la question ainsi posée au Conseil d’Etat était celle de la nature de ce contentieux : relève-t-il par nature, en totalité, du plein contentieux ou constitue-t-il, en totalité, un recours pour excès de pouvoir ou relève-t-il à la fois de l’excès de pouvoir et du plein contentieux ?   Dans un avis du 25 mai 2023, le Conseil d’Etat a clarifié la question (CE, Avis, 25 mai 2023, req. n° 471035) : Un recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux ; En revanche, le recours contre la lettre informant un agent public de ce [...]
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Obligation de remboursement de l’indemnité de rupture et nouveau recrutement dans la fonction publique: les agents de l’Etat moins bien lotis que les autres

L’après rupture conventionnelle n’offre pas les mêmes possibilités de retrouver un poste pour tous les agents de la fonction publique. En effet, l’article 72 de la loi n° n° 2019-828 du du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré une obligation de remboursement de l’indemnité perçue à l’issue de la rupture conventionnelle, si l’agent retrouve un emploi de près ou de loin dans la même administration dans les 6 années qui suivent la rupture :     Mais justement, en pratique, les différences sont importantes en fonction des agents concernés :   Pour les agents de l’Etat, l’obligation de remboursement est très large puisqu’elle s’appliquera à tout agent de nouveau recruté pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’Etat ;   pour les agents de la fonction publique territoriale, l’obligation de remboursement s’imposera à tout agent recruté : pour occuper un emploi [...]
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Les propos fautifs tenus dans un groupe whatsapp sont sanctionnables !

Dans un arrêt récent (CAA 23 mars 2023, n°21DA02968), le juge administratif a reprécisé les contours de la faute commise dans la vie privée du fonctionnaire, et en dehors du service, en se penchant plus précisément sur le cas de messages échangés via la messagerie WhatsApp.   WhatsApp, c’est cette application mobile qui fournit un système de messagerie instantanée chiffrée. Lorsqu’on échange sur cette messagerie, les messages sont donc privés. La question était donc de savoir ici si des messages échangés entre collègues, principalement en dehors du service et dans ce groupe privé, pouvait valoir sanction disciplinaire.   La réponse de la Cour administrative d’appel est sans ambiguïté: c’est OUI !     1.Il est possible de prendre en compte des faits ou propos tenus dans la sphère privée   En l’espèce, il s’agissait d’un fonctionnaire de la police nationale, qui avait, dans le fil d’une discussion WhatsApp, au sein [...]
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Tout refus de détachement doit etre précisément justifié

Dans un intéressant arrêt de tribunal administratif, le juge a annulé la décision d’une administration refusant la demande de détachement formulée par un de ses agents. Ce qui pêche en l’espèce, d’après le juge, est que l’administration a avancé les nécessités du service mais sans les justifier précisément et les appliquer au cas de l’intéressé.   Dans cet arrêt (TA Orléans, 24 janv. 2023, n° 2003136), une surveillante pénitentiaire, agent du ministère de l’Intérieur, avait demandé son détachement vers la police municipale de la ville d’Orléans. Tout était réglé, et elle avait même une promesse d’embauche de la part de la ville. Mais le ministère a rejeté sa demande de détachement. L’agente s’est alors tournée vers le tribunal administratif, pas pour demander l’annulation de cette décision mais uniquement des conséquences financières des préjudices nés du refus.     Dans le cadre de son examen, le juge rappelle d’abord que : [...]
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Administrations: un guide intéressant de la DGAFP pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique se poursuit, à l’image de l’évolution de la société.   Après l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 30 novembre 2018, une première évolution s’était engagée, notamment dans les collectivités territoriales. Parmi les points évoqués par l’accord, figurait notamment celui de la mise en œuvre d’une politique proactive de prévention des violences, mais également d’outils de traitement des situations de harcèlement moral et sexuel, et d’agissements sexistes ou sexuels.   Par la suite, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé l’obligation pour les administrations de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. Ainsi, les administrations doivent instaurer ce dispositif qui a pour objet : – de recueillir les signalements des [...]
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Demander les motifs de son arrêt de travail à un subordonné est une faute disciplinaire !

Une affaire intéressante a donné l’occasion au juge administratif d’affirmer très clairement qu’il est interdit pour un supérieur hiérarchique de demander les motifs d’un arrêt maladie à un de ses subordonnés – et même plus, que le fait de demander ces motifs constitue une faute disciplinaire passible de sanction. Retour sur cette décision (CAA Nantes, 19 juillet 2022, M. D c/ ville de Nantes, req. n° 21NT01274).     Dans cette affaire, lors d’une réunion de service en présence de plusieurs agents, un agent avait demandé à l’une de ses subordonnées, qui était la responsable de service, les motifs de son récent arrêt de travail.   Le juge administratif a considéré que cet agissement était fautif, et de nature à justifier une sanction disciplinaire. Il a notamment pris en compte, dans le cas d’espèce: le positionnement hiérarchique de l’agent et son expérience de l’encadrement ; et le fait que cette [...]
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