Par une ordonnance du 21 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a fait droit, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la demande d’un agent d’enjoindre à l’administration d’émettre un avis motivé sur la demande de  de ce dernier. Un éclairage intéressant sur la procédure de rupture conventionnelle qui fait ses premiers pas dans la fonction publique.

  Par une décision du 30 juillet 2021 (req. n° 446731 reproduite en fin d’article), le Conseil d’Etat a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Pau en procédant à l’annulation des élections municipales qui se sont déroulées l’année dernière au sein de la commune de Boucau. Les protestataires, représentés par le cabinet, soulevaient plusieurs moyens comme notamment l’utilisation d’un procédé de publicité commerciale interdit par l’article L. 52-1 par la liste en place ou encore la violation du secret du vote. Ces manquements, déjà retenus en première instance, ont été confirmés par le Conseil d’Etat. Une avancée intéressante dans la mise en œuvre de l’article L. 52-1 face aux nouveaux procédés de publicité proposés par la toile.

En application de l’ordonnance « famille », est paru dernièrement le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale, un décret qui fixe les conditions d’attribution du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, du congé d’adoption et enfin du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce qu’il faut en retenir..

  Par une circulaire du 5 juillet 2021, la DGAFP vient de préciser les règles applicables aux employeurs publics de l’Etat, invités à faciliter la vaccination des agents placés sous leur autorité en mettant en place certaines mesures particulières. Parmi ces mesures, sont surtout visées les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de plusieurs démarches.  

Les personnels de direction des établissements d’enseignement relevant du Ministère de l’Education Nationale, appelés fréquemment « PERDIR » pour personnels de direction, occupent des postes exposés. En effet, dans le cadre de leurs fonctions, ils ont à gérer la conduite d’un établissement d’enseignement, soit en qualité de chef d’établissement soit en qualité de chef adjoint. Leurs missions sont intrinsèquement ardues, stressantes, et ces agents sont de surcroît soumis au risque élevé d’être un jour suspendus de leurs fonctions, voire fassent l’objet d’un retrait de fonctions et d’un changement d’affectation. Le point sur ces deux mesures, qui ne recouvrent pas les mêmes situations et peuvent parfois même être prises successivement.  

        En cas d’accident de service causé par une faute de l’administration, l’agent victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Il est cependant des situations où le comportement fautif de l’agent est susceptible d’atténuer la responsabilité de l’administration. L’arrêt du 14 décembre 2020 rendue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux en est une bonne illustration (CAA Bordeaux, 14 décembre 2020, Communauté de communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse, req. n° 18BX04545).  

  Par un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d’Etat a précisé la portée du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics. Plus précisément, la Haute Juridiction a apporté quelques précisions sur la notion de considérations d’ordre personnel constituant un motif légitime de refus de renouvellement du CDD proposé par l’employeur, ouvrant droit au bénéfice de l’allocation chômage.

Les agents publics ne le savent pas assez, mais l’administration qui les emploie doit constituer un dossier pour chaque fonctionnaire, qui les suivra sur toute leur carrière. Cela vaut aussi pour les agents contractuels et les stagiaires. La consultation de ce dossier peut s’avérer très intéressante pour l’agent, car en cas de litige avec son administration il est possible d’y découvrir des éléments qui y auraient été ajoutés au fur et à mesure – et ce sans que l’agent en ait été informé.

  Par un décret du 17 février 2021, les modalités de calcul du capital décès des fonctionnaires ont été temporairement modifiées pour l’année 2021. Pour cette année, le montant du capital décès ne sera plus forfaitaire, mais dépendra de la dernière rémunération du fonctionnaire décédé. Cette modification, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme de la protection sociale des fonctionnaires a pour conséquence une revalorisation de ce capital décès.

A l’occasion d’un litige concernant la fin anticipée de détachement d’un agent, la CAA de Paris a fait un rappel des règles existantes en matière de motivation des décisions individuelles défavorables, et c’est éclairant (CAA Paris, 19 mars 2021, Mme D. c/ Champigny-sur-Marne, req. n° 20PA00367).