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Clémentine Lacoste et Anne-Laure Vojique

Avocats en droit de la fonction publique

Actualités

La médiation préalable obligatoire dans les litiges de fonction publique

  La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire avait pérennisé et généralisé la procédure de médiation préalable obligatoire. Cette procédure était elle-même une expérimentation mise en œuvre par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.   La loi du 22 décembre 2021 prévoit que les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat doivent être précédés d’une tentative de médiation. Précisément, le décret n° 2022-433 paru le 25 mars 2022 a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire, et en fixe les détails.
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Actualités : Entrée en vigueur des décrets sur le conseil médical !

  Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, nous savions que le comité médical et la commission de réforme en une seule et unique instance médicale : le conseil médical. Par trois décrets du 11 mars 2022 (n° 2022-350, n° 2022-351 et n° 2022-353), le mystère est levé sur cette nouvelle instance pour les trois versants de la fonction publique, censée accélérer les procédures afférentes à l’indisponibilité physique des fonctionnaires.
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Revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C au 1er janvier 2022

Annoncée courant 2021, la revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C a été récemment matérialisée par plusieurs décrets parus en fin d’année 2021. Cela donne l’occasion de faire le point sur le contenu de ces nouvelles dispositions, et leur mise en œuvre pratique qui n’est pas forcément aisée.  
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Jurisprudence : Quand l’absence de médecin spécialiste à la commission de réforme n’est pas un problème

    Par un arrêt du 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat, saisi à l’occasion d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service, a considéré que l’absence de médecin spécialiste parmi les membres de la commission de réforme pouvait ne pas priver l’intéressé d’une garantie et donc ne viciait pas la décision de refus d’imputabilité au service prise par la suite par l’administration, dans la mesure où, en l’espèce, la commission de réforme disposait de plusieurs certificats médicaux rédigés par des experts.
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Experts et directeurs de haut niveau dans la territoriale: les décrets enfin parus

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a créé au sein de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un nouvel article 6-1, qui prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de créer des emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet. Toutefois, sans décret d’application, la création de tels emplois était impossible en pratique, faute d’avoir des précisions sur leurs conditions d’exercice des fonctions notamment, ainsi que sur leur échelonnement indiciaire. C’est désormais chose faite avec les décrets n°2022-48 et n°2022-49 du 21 janvier 2022, qui fixent le régime de ces emplois ainsi que leur échelonnement indiciaire. Ils précisent la nature des missions, les collectivités concernées, les fonctionnaires éligibles et les conditions d’emploi.
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Actualités : Quel engagement de servir pour les policiers municipaux ?

  Le 25 mai dernier, la loi n° 2021-646 pour une sécurité globale préservant les libertés a inséré un nouvel article L. 412-57 dans le code des communes ouvrant la possibilité aux communes et aux EPCI prenant en charge la formation d’un fonctionnaire stagiaire d’un des cadres d’emplois de la police municipale d’imposer à l’agent un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de sa titularisation. Le 30 décembre dernier, le décret n° 2021-1920 est venu préciser les conditions d’application de ce nouveau dispositif.
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Commission consultatives paritaires: le décret modificatif enfin paru

Par un décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021, le gouvernement est venu modifier le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires, qui connaissent de diverses situations relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.   Le point sur les modifications apportées par le décret, tout en précisant que certaines sont d’application immédiate et d’autres d’application différée au prochain renouvellement général des instances, fin 2022.
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Actualités : Enfin un code de la fonction publique !

    Cela fait une trentaine d’années qu’une codification du droit de la fonction publique est envisagée, sans qu’aucun projet finalisé ne voit le jour. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique avait une fois de plus mis le sujet au goût du jour en habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative du code de la fonction publique pour une durée de 24 mois. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a prolongé de quatre mois cette habilitation et c’est in extremis que l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est parue. Le point sur un texte attendu.
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Actualités : Nouvelles conditions d’octroi du temps partiel thérapeutique dans la FPT

    Par un décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021, le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale connaît un nouvel assouplissement dans ses conditions d’octroi et de renouvellement. Le point sur le nouveau dispositif applicable aux agents territoriaux..
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Décharge totale d’activité de service : pas forcément un moyen d’échapper à l’obligation vaccinale

L’obligation de vaccination de certains personnels de la fonction publique n’en finit plus de faire des mécontents. Pas forcément bien acceptée par les personnels concernés, cette obligation se voit pourtant systématiquement renforcée par le juge administratif, saisi de très nombreux litiges. Dernièrement, le Conseil d’Etat a statué en référé sur la question des personnels concernés par l’obligation de vaccination eu regard du critère géographique prévu par la loi (Conseil d’Etat 20 octobre 2021, Centre hospitalier d’Angoulême, req. n° 457101), pour donner de nouveau raison au Législateur.
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