Les personnels de direction des établissements d’enseignement relevant du Ministère de l’Education Nationale, appelés fréquemment « PERDIR » pour personnels de direction, occupent des postes exposés. En effet, dans le cadre de leurs fonctions, ils ont à gérer la conduite d’un établissement d’enseignement, soit en qualité de chef d’établissement soit en qualité de chef adjoint. Leurs missions sont intrinsèquement ardues, stressantes, et ces agents sont de surcroît soumis au risque élevé d’être un jour suspendus de leurs fonctions, voire fassent l’objet d’un retrait de fonctions et d’un changement d’affectation. Le point sur ces deux mesures, qui ne recouvrent pas les mêmes situations et peuvent parfois même être prises successivement.  

        En cas d’accident de service causé par une faute de l’administration, l’agent victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Il est cependant des situations où le comportement fautif de l’agent est susceptible d’atténuer la responsabilité de l’administration. L’arrêt du 14 décembre 2020 rendue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux en est une bonne illustration (CAA Bordeaux, 14 décembre 2020, Communauté de communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse, req. n° 18BX04545).  

  Par un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d’Etat a précisé la portée du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics. Plus précisément, la Haute Juridiction a apporté quelques précisions sur la notion de considérations d’ordre personnel constituant un motif légitime de refus de renouvellement du CDD proposé par l’employeur, ouvrant droit au bénéfice de l’allocation chômage.

Les agents publics ne le savent pas assez, mais l’administration qui les emploie doit constituer un dossier pour chaque fonctionnaire, qui les suivra sur toute leur carrière. Cela vaut aussi pour les agents contractuels et les stagiaires. La consultation de ce dossier peut s’avérer très intéressante pour l’agent, car en cas de litige avec son administration il est possible d’y découvrir des éléments qui y auraient été ajoutés au fur et à mesure – et ce sans que l’agent en ait été informé.

  Par un décret du 17 février 2021, les modalités de calcul du capital décès des fonctionnaires ont été temporairement modifiées pour l’année 2021. Pour cette année, le montant du capital décès ne sera plus forfaitaire, mais dépendra de la dernière rémunération du fonctionnaire décédé. Cette modification, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme de la protection sociale des fonctionnaires a pour conséquence une revalorisation de ce capital décès.

A l’occasion d’un litige concernant la fin anticipée de détachement d’un agent, la CAA de Paris a fait un rappel des règles existantes en matière de motivation des décisions individuelles défavorables, et c’est éclairant (CAA Paris, 19 mars 2021, Mme D. c/ Champigny-sur-Marne, req. n° 20PA00367).

    La mise en place du RIFSEEP dans les collectivités territoriales dans le respect du principe de parité a soulevé de nombreuses questions. Parmi elles, celle de la modulation du RIFSEEP en cas d’absence de l’agent. Par un arrêt du 17 novembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nancy a opté pour une version assez surprenante du principe de parité, considérant que celui-ci s’entendait au regard du plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

  Elle était annoncée depuis tellement d’années que beaucoup pensaient qu’elle allait rester à l’état de chimère… mais c’est officiel, la réforme des congés bonifiés a bien eu lieu ! Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique prévoit les nouveaux contours du dispositif : en deux mots, des congés bonifiés plus courts, mais pouvant être utilisés plus fréquemment.

Depuis presque 10 ans maintenant, les règles applicables à l’administration lorsqu’elle veut obtenir le remboursement d’une somme indument versée à un agent ont été clarifiées. Avant le 28 décembre 2011, le Conseil d’Etat distinguait entre les simples erreurs de liquidation qui peuvent être répétées dans le délai de droit commun de 5 ans ; et les décisions créatrices de droit accordant un avantage financier, qui ne pouvaient être retirées que pendant un délai de 4 mois (CE, 6 novembre 2002, Soulier, req. n° 223041).  Désormais, l’article 37-1 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit les règles applicables. Le point sur ces dispositions.

  Dans un arrêt du 9 avril 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le jugement rendu par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand au mois de juillet dernier confirmant la sanction de révocation prononcée à l’encontre d’une fonctionnaire ayant participé à l’émission de téléréalité Koh-Lanta pendant son congé de maladie.