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Clémentine Lacoste et Anne-Laure Vojique

Avocats en droit de la fonction publique

Agents publics : Peut-on refuser une proposition de renouvellement de CDD et bénéficier du chômage ?

 

Par un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d’Etat a précisé la portée du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics. Plus précisément, la Haute Juridiction a apporté quelques précisions sur la notion de considérations d’ordre personnel constituant un motif légitime de refus de renouvellement du CDD proposé par l’employeur, ouvrant droit au bénéfice de l’allocation chômage.

L’agent public en CDD qui se voit refuser le renouvellement de son contrat a droit au bénéfice des allocations de retour à l’emploi. En effet, cette hypothèse de fin de fonctions est analysée depuis longtemps comme une privation involontaire d’emploi.

Plus délicate est la question de l’agent public qui refuse la proposition de son employeur public de renouveler son contrat.

 

Là où la règlementation sur l’assurance chômage par renvoi au code du travail était encore complexe il y a quelques mois, le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 a quelque peu clarifié le régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics.

L’article 2 de ce décret offre ainsi une liste de personnels considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi. On y trouve ainsi les personnels de droit public licenciés, les personnels dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, ou encore les personnels dont le contrat est arrivé à son terme et n’est pas renouvelé à l’initiative de l’employeur.

Et l’article 3 de compléter cette liste par « les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur. »

 

Par un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé la notion de considérations d’ordre personnel, pouvant justifier le refus de renouvellement et ouvrir droit au bénéfice de l’ARE (CE, 2 avril 2021, Hospices civils de Lyon, req. n° 428312).

Dans cette affaire, l’agente avait refusé la proposition de renouvellement de contrat de son employeur, les Hospices civils de Lyon, invoquant « la nécessité d’assurer seule, en raison de la séparation récente d’avec son conjoint, la garde de ses deux jeunes enfants, dont un n’était pas scolarisé, ainsi que son emménagement dans un nouveau domicile distant d’une vingtaine de kilomètres de son lieu de travail ».

Le Conseil d’Etat considère que de telles considérations d’ordre personnel constituent un motif légitime de refus de renouvellement du CDD proposé par l’employeur, ouvrant droit au bénéfice de l’allocation chômage.