En cas d’accident de service causé par une faute de l’administration, l’agent victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Il est cependant des situations où le comportement fautif de l’agent est susceptible d’atténuer la responsabilité de l’administration. L’arrêt du 14 décembre 2020 rendue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux en est une bonne illustration (CAA Bordeaux, 14 décembre 2020, Communauté de communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse, req. n° 18BX04545).
Dans cette affaire, un agent gardien de déchèterie a été victime d’une chute alors qu’il manipulait une caisse dans un conteneur de déchets occasionnant une fracture de la jambe.
La question de l’imputabilité au service n’a pas fait débat, et la communauté de communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse a reconnu l’accident de service, toutes les conditions étant réunies.
L’agent a par ailleurs fait deux demandes préalables afin d’obtenir indemnisation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant de l’accident, demandes implicitement rejetées par la collectivité.
En matière de réparation de l’accident de service, la jurisprudence a dégagé de régimes :
Dans cette affaire, l’agent invoquait la faute de la communauté de communes constituée par le fait que le passage étroit dans lequel circulait le gardien au moment de l’accident était pourvu d’un sol irrégulier, que l’éclairage du conteneur était insuffisant et présentait un état dégradé et encombré par des sangles qui exposait ses utilisateurs à de forts risques de chutes. La Cour administrative d’appel, tout comme le Tribunal administratif avant elle, a considéré la faute de la collectivité constituée.
La particularité de cette affaire est que la Cour s’est attardée sur le comportement de l’agent victime en relevant que celui-ci avait lui-même signalé l’état dégradé du conteneur, avait connaissance du caractère irrégulier du sol et de la présence de sangles présentant un risque pour les déplacements. Les juges en ont conclu que l’agent avait fait preuve d’un manque de prudence de nature à atténuer à concurrence de 25% la part de responsabilité de la collectivité.
Anne Laure Vojique
Avocate associée