Le 12 avril 2022, le Conseil d’État a admis contrôler le respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels à travers un arrêt Sud Education n°452547. La haute juridiction a, en effet, annulé pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait rejeté la demande d’inclure les assistants d’éducation dans la liste des catégories de personnels bénéficiant de l’indemnité de sujétion, instaurée par un décret du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes Réseau d’éducation prioritaire (REP) et réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+).

 

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire avait pérennisé et généralisé la procédure de médiation préalable obligatoire. Cette procédure était elle-même une expérimentation mise en œuvre par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

 

La loi du 22 décembre 2021 prévoit que les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat doivent être précédés d’une tentative de médiation. Précisément, le décret n° 2022-433 paru le 25 mars 2022 a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire, et en fixe les détails.

 

Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, nous savions que le comité médical et la commission de réforme en une seule et unique instance médicale : le conseil médical. Par trois décrets du 11 mars 2022 (n° 2022-350, n° 2022-351 et n° 2022-353), le mystère est levé sur cette nouvelle instance pour les trois versants de la fonction publique, censée accélérer les procédures afférentes à l’indisponibilité physique des fonctionnaires.

Annoncée courant 2021, la revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C a été récemment matérialisée par plusieurs décrets parus en fin d’année 2021. Cela donne l’occasion de faire le point sur le contenu de ces nouvelles dispositions, et leur mise en œuvre pratique qui n’est pas forcément aisée.

 

 

 

Par un arrêt du 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat, saisi à l’occasion d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service, a considéré que l’absence de médecin spécialiste parmi les membres de la commission de réforme pouvait ne pas priver l’intéressé d’une garantie et donc ne viciait pas la décision de refus d’imputabilité au service prise par la suite par l’administration, dans la mesure où, en l’espèce, la commission de réforme disposait de plusieurs certificats médicaux rédigés par des experts.

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a créé au sein de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un nouvel article 6-1, qui prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de créer des emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet.

Toutefois, sans décret d’application, la création de tels emplois était impossible en pratique, faute d’avoir des précisions sur leurs conditions d’exercice des fonctions notamment, ainsi que sur leur échelonnement indiciaire.

C’est désormais chose faite avec les décrets n°2022-48 et n°2022-49 du 21 janvier 2022, qui fixent le régime de ces emplois ainsi que leur échelonnement indiciaire. Ils précisent la nature des missions, les collectivités concernées, les fonctionnaires éligibles et les conditions d’emploi.

 

Le 25 mai dernier, la loi n° 2021-646 pour une sécurité globale préservant les libertés a inséré un nouvel article L. 412-57 dans le code des communes ouvrant la possibilité aux communes et aux EPCI prenant en charge la formation d’un fonctionnaire stagiaire d’un des cadres d’emplois de la police municipale d’imposer à l’agent un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de sa titularisation. Le 30 décembre dernier, le décret n° 2021-1920 est venu préciser les conditions d’application de ce nouveau dispositif.

Par un décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021, le gouvernement est venu modifier le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires, qui connaissent de diverses situations relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

 

Le point sur les modifications apportées par le décret, tout en précisant que certaines sont d’application immédiate et d’autres d’application différée au prochain renouvellement général des instances, fin 2022.

 

 

Cela fait une trentaine d’années qu’une codification du droit de la fonction publique est envisagée, sans qu’aucun projet finalisé ne voit le jour. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique avait une fois de plus mis le sujet au goût du jour en habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative du code de la fonction publique pour une durée de 24 mois. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a prolongé de quatre mois cette habilitation et c’est in extremis que l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est parue. Le point sur un texte attendu.

 

 

Par un décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021, le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale connaît un nouvel assouplissement dans ses conditions d’octroi et de renouvellement. Le point sur le nouveau dispositif applicable aux agents territoriaux..