Gare aux préconisations de la médecine préventive

 

Par un arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d’Etat a réaffirmé l’obligation de protection de la santé des agents publics qui pèse sur les employeurs territoriaux au travers d’une affaire mettant en cause un agent victime d’un accident de service, dans un contexte de non-respect des préconisations du médecin de prévention (CE, 12 mai 2022, req. n° 438121).

Quelle confidentialité pour les emails envoyés entre élus ?

 

Dans un arrêt rendu le 3 juin 2022 (n°452218) le Conseil d’Etat précise les cas selon lesquels les emails envoyés entre élus doivent être rendus publics au titre de “documents administratifs communicables” et ceux demeurant confidentiels. En l’espèce, le maire de la commune d’Arvillard avait refusé de communiquer publiquement l’ensemble des courriels échangés avec des élus locaux, relatifs à une délibération. Le tribunal administratif de Grenoble avait alors enjoint le maire de communiquer ces échanges après avoir occulté les adresses de messagerie des destinataires des messages ainsi que tout autre mention susceptible de porter atteinte à l’un des secrets protégés. Le Conseil d’Etat revient sur la décision prononcée par le tribunal administratif de Grenoble en précisant les cas selon lesquels les élus doivent ou non communiquer leurs échanges au public.

Discipline : sanction ne veut pas dire suspension !

Dans une affaire récente, la Cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de revenir sur la suspension de fonctions, mesure fréquemment prise par les administrations avant l’engagement d’une procédure disciplinaire, en insistant sur l’exigence de gravité des faits commis.

 

 

Le Conseil d’État admet contrôler le respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels

 

Le 12 avril 2022, le Conseil d’État a admis contrôler le respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels à travers un arrêt Sud Education n°452547. La haute juridiction a, en effet, annulé pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait rejeté la demande d’inclure les assistants d’éducation dans la liste des catégories de personnels bénéficiant de l’indemnité de sujétion, instaurée par un décret du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes Réseau d’éducation prioritaire (REP) et réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+).

La médiation préalable obligatoire dans les litiges de fonction publique

 

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire avait pérennisé et généralisé la procédure de médiation préalable obligatoire. Cette procédure était elle-même une expérimentation mise en œuvre par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

 

La loi du 22 décembre 2021 prévoit que les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat doivent être précédés d’une tentative de médiation. Précisément, le décret n° 2022-433 paru le 25 mars 2022 a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire, et en fixe les détails.

Actualités : Entrée en vigueur des décrets sur le conseil médical !

 

Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, nous savions que le comité médical et la commission de réforme en une seule et unique instance médicale : le conseil médical. Par trois décrets du 11 mars 2022 (n° 2022-350, n° 2022-351 et n° 2022-353), le mystère est levé sur cette nouvelle instance pour les trois versants de la fonction publique, censée accélérer les procédures afférentes à l’indisponibilité physique des fonctionnaires.

Jurisprudence : Quand l’absence de médecin spécialiste à la commission de réforme n’est pas un problème

 

 

Par un arrêt du 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat, saisi à l’occasion d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service, a considéré que l’absence de médecin spécialiste parmi les membres de la commission de réforme pouvait ne pas priver l’intéressé d’une garantie et donc ne viciait pas la décision de refus d’imputabilité au service prise par la suite par l’administration, dans la mesure où, en l’espèce, la commission de réforme disposait de plusieurs certificats médicaux rédigés par des experts.

Experts et directeurs de haut niveau dans la territoriale: les décrets enfin parus

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a créé au sein de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un nouvel article 6-1, qui prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de créer des emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet.

Toutefois, sans décret d’application, la création de tels emplois était impossible en pratique, faute d’avoir des précisions sur leurs conditions d’exercice des fonctions notamment, ainsi que sur leur échelonnement indiciaire.

C’est désormais chose faite avec les décrets n°2022-48 et n°2022-49 du 21 janvier 2022, qui fixent le régime de ces emplois ainsi que leur échelonnement indiciaire. Ils précisent la nature des missions, les collectivités concernées, les fonctionnaires éligibles et les conditions d’emploi.

Actualités : Quel engagement de servir pour les policiers municipaux ?

 

Le 25 mai dernier, la loi n° 2021-646 pour une sécurité globale préservant les libertés a inséré un nouvel article L. 412-57 dans le code des communes ouvrant la possibilité aux communes et aux EPCI prenant en charge la formation d’un fonctionnaire stagiaire d’un des cadres d’emplois de la police municipale d’imposer à l’agent un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de sa titularisation. Le 30 décembre dernier, le décret n° 2021-1920 est venu préciser les conditions d’application de ce nouveau dispositif.