« Place de l’emploi public » : un nouvel élan pour la mobilité dans la fonction publique ?

Le 15 février prochain, verra le jour « Place de l’emploi public », un espace numérique dédié à la publication des emplois vacants dans les trois versants de la fonction publique. Ce nouvel espace numérique est la traduction de l’obligation de mise en accessibilité posée par l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, dont les modalités d’application ont été précisées par le récent décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018. L’occasion de revenir sur les mécanismes de mobilité dans la fonction publique et sur l’impact de cette nouvelle obligation pesant sur les employeurs publics.

Pas d’obligation de reclassement pour l’agent inapte totalement et définitivement !

La radiation des cadres en cas d’inaptitude physique d’un agent ne peut être envisagée qu’après avoir envisagé toutes les autres hypothèses d’aménagement de poste, de changement d’affectation ou encore de reclassement dans un autre emploi. Ces garanties légales et règlementaires sont rappelées par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 28 juin dernier, l’occasion pour la juridiction de préciser cependant que l’obligation de reclassement n’a pas lieu d’être lorsqu’il n’est pas contesté que l’agent est en situation d’inaptitude totale et définitive à l’exercice de toutes fonctions.

Quels manquements peuvent justifier un licenciement sans préavis ni indemnité ?

Dans son arrêt du 10 juillet dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à se pencher sur une sanction peu usitée, et réservée aux agents contractuels : le licenciement sans préavis ni indemnité. Le juge administratif exercice ici un contrôle classique de l’exactitude des faits reprochés et de la proportionnalité de la sanction au regard de la gravité des manquements invoqués.

Quand le malaise vagal pendant le service n’est pas qualifié d’accident de service

Depuis l’adoption du nouvel article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’accident de service jouit désormais d’une définition légale reprenant, en grande partie, les critères façonnés au fil du temps par le juge administratif. L’arrêt du 27 juin 2018 rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, concluant à la non imputabilité au service d’un malaise vagal, en est une illustration.

Commissions consultatives paritaires : le changement, c’est vraiment maintenant !

Les commissions consultatives paritaires (CCP) existent depuis déjà plusieurs années dans la fonction publique puisqu’elles ont été instaurées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Toutefois, le décret qui a explicité leur rôle et leur organisation n’a été publié, pour la fonction publique territoriale, que le 24 décembre 2016 (Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016). Et ce décret avait arrêté la date de l’élection des représentants aux CCP à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale (article 33 dudit décret), soit au 6 décembre 2018.
Autrement dit, c’est vraiment depuis 1 mois maintenant que les CCP sont en ordre de bataille dans les collectivités territoriales. Et le moins qu’on puisse dire, c’est que leur existence modifie un certain nombre de choses pour les agents….et leurs collectivités employeuses !

Longue maladie et report de jours de congés annuels sur le CET

Le report de jours de congés annuels sur le compte épargne-temps et leur indemnisation potentielle donnent lieu à de nombreux contentieux, les agents ne comprenant pas toujours pourquoi une telle indemnisation leur est refusée. Un arrêt de mai 2018 rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 15 mai 2018, M. A. c/ CHR Metz-Thionville, req. n°16NC01812) donne l’occasion de faire le point dans le cas précis d’un agent qui, malade depuis plusieurs années, est admis à la retraite.

Élections aux CAP : tous aux urnes le 6 décembre 2018 !

Par un arrêté du 4 juin 2018, le calendrier relatif aux prochaines élections aux organismes paritaires de la fonction publique hospitalière a été fixé au jeudi 6 décembre 2018 (Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière NOR: PRMG1814447A)

Le Gouvernement tarde à organiser le licenciement des fonctionnaires hospitaliers

Les dispositions législatives organisant le reclassement des fonctionnaires hospitaliers licenciés en cas de suppression d’emploi sont inapplicables, faute de parution du décret d’application prévu par les textes. En dépit de la mise en demeure du Conseil d’État, ce décret attendu et redouté n’a toujours pas vu le jour.

Prélèvement à la source : établissements publics de santé, tenez-vous prêts !

Une instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 6 juin 2018 (NOR : CPAE1815796J) détermine la mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé. Initialement prévu pour le 1^er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt a été reporté au 1^er janvier 2019. A cette date, qui se rapproche à grands pas, plus de 3 400 établissements publics de santé et plus de 2 200 établissements sociaux et médico-sociaux devront assurer le rôle de collecteur pour environ 1,2 million d’agents contribuables.

Les données de santé chouchoutées

La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles adapte la législation française au règlement général sur la protection des données (RGPD) et modifie la loi du 6 janvier 1978