Avocats Droit Public Paris - Anne Laure Vojique & Clémentine Lacoste
5.0
Avocats Droit Public Paris - Anne Laure Vojique & Clémentine Lacoste 5.0
Loïc WONG
1 octobre, 2018, 10:13
F CHPS
8 septembre, 2018, 8:14
Nous avons été très satisfaits de la prestation de Maître Vojique. Très compétente, elle est présente et efficace.
Anthony Bass
21 mars, 2018, 10:45
Maître Lacoste a une connaissance fine des statuts et usages de la fonction publique. Elle associe à son analyse technique, la prise en compte des facteurs humains dans la compréhension des situations et l'élaboration des stratégies d'action. Disponible, réactive et rigoureuse, elle assure un suivi personnalisé des dossiers sur la durée.
01 85 53 00 67
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Clémentine Lacoste et Anne-Laure Vojique
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Anne Laure Vojique 01 85 53 00 67
137 Rue de l'Université
75007 Paris, France

Commissions consultatives paritaires : le changement, c’est vraiment maintenant !

Les commissions consultatives paritaires (CCP) existent depuis déjà plusieurs années dans la fonction publique puisqu’elles ont été instaurées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Toutefois, le décret qui a explicité leur rôle et leur organisation n’a été publié, pour la fonction publique territoriale, que le 24 décembre 2016 (Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016). Et ce décret avait arrêté la date de l’élection des représentants aux CCP à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale (article 33 dudit décret), soit au 6 décembre 2018.
Autrement dit, c’est vraiment depuis 1 mois maintenant que les CCP sont en ordre de bataille dans les collectivités territoriales. Et le moins qu’on puisse dire, c’est que leur existence modifie un certain nombre de choses pour les agents….et leurs collectivités employeuses !

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Longue maladie et report de jours de congés annuels sur le CET

Le report de jours de congés annuels sur le compte épargne-temps et leur indemnisation potentielle donnent lieu à de nombreux contentieux, les agents ne comprenant pas toujours pourquoi une telle indemnisation leur est refusée. Un arrêt de mai 2018 rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 15 mai 2018, M. A. c/ CHR Metz-Thionville, req. n°16NC01812) donne l’occasion de faire le point dans le cas précis d’un agent qui, malade depuis plusieurs années, est admis à la retraite.

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Élections aux CAP : tous aux urnes le 6 décembre 2018 !

Par un arrêté du 4 juin 2018, le calendrier relatif aux prochaines élections aux organismes paritaires de la fonction publique hospitalière a été fixé au jeudi 6 décembre 2018 (Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière NOR: PRMG1814447A)
 

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Le Gouvernement tarde à organiser le licenciement des fonctionnaires hospitaliers

Les dispositions législatives organisant le reclassement des fonctionnaires hospitaliers licenciés en cas de suppression d’emploi sont inapplicables, faute de parution du décret d’application prévu par les textes. En dépit de la mise en demeure du Conseil d’État, ce décret attendu et redouté n’a toujours pas vu le jour.

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Prélèvement à la source : établissements publics de santé, tenez-vous prêts !

Une instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 6 juin 2018 (NOR : CPAE1815796J) détermine la mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé. Initialement prévu pour le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt a été reporté au 1er janvier 2019. A cette date, qui se rapproche à grands pas, plus de 3 400 établissements publics de santé et plus de 2 200 établissements sociaux et médico-sociaux devront assurer le rôle de collecteur pour environ 1,2 million d’agents contribuables.

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Les données de santé chouchoutées

La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles adapte la législation française au règlement général sur la protection des données (RGPD) et modifie la loi du 6 janvier 1978 

 

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Référé-suspension : les modifications du décret du 17 juillet 2018

L’article 2 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a créé un article R. 612-5-2 dans le code de justice administrative, lequel prévoit qu’en cas de rejet d’une requête en référé suspension faute de doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. 

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Baclofène et alcoolisme : le Conseil d’État tranche en faveur de l’agence du médicament

Après un premier rejet en référé faute d’urgence, le Conseil d’État a, par décision du 23 mai 2018, rejeté la requête d’un particulier tendant à l’annulation de la décision du Directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) préconisant un abaissement de la posologie maximale du baclofène. Le Conseil d’État suivait ainsi les conclusions de son rapporteur public.

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Un agent public muté d’office est considéré comme ayant été mis à même de demander [...]

Un agent public muté d’office est considéré comme ayant été mis à même de demander la communication de son dossier s’il a été informé préalablement de l’intention de l’administration de le muter, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait alors pas été indiqué.

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Le droit du fonctionnaire à bénéficier d’une préparation au reclassement

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 est venue insérer, pour chacune des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) le droit pour un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions de bénéficier d’une période de préparation au reclassement d'une durée maximale d'un an, pendant laquelle l’agent perçoit son traitement.

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Loïc WONG
1 octobre, 2018, 10:13
F CHPS
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Nous avons été très satisfaits de la prestation de Maître Vojique. Très compétente, elle est présente et efficace.
Anthony Bass
21 mars, 2018, 10:45
Maître Lacoste a une connaissance fine des statuts et usages de la fonction publique. Elle associe à son analyse technique, la prise en compte des facteurs humains dans la compréhension des situations et l'élaboration des stratégies d'action. Disponible, réactive et rigoureuse, elle assure un suivi personnalisé des dossiers sur la durée.