Avocats Droit Public Paris - Anne Laure Vojique & Clémentine Lacoste
5.0
Avocats Droit Public Paris - Anne Laure Vojique & Clémentine Lacoste 5.0
Loïc WONG
1 octobre, 2018, 10:13
F CHPS
8 septembre, 2018, 8:14
Nous avons été très satisfaits de la prestation de Maître Vojique. Très compétente, elle est présente et efficace.
Anthony Bass
21 mars, 2018, 10:45
Maître Lacoste a une connaissance fine des statuts et usages de la fonction publique. Elle associe à son analyse technique, la prise en compte des facteurs humains dans la compréhension des situations et l'élaboration des stratégies d'action. Disponible, réactive et rigoureuse, elle assure un suivi personnalisé des dossiers sur la durée.
Google
01 85 53 00 67
Objet de votre demande
Informations personnelles
  • Droit de la fonction publique
  • Honoraires
  • Droit de la fonction publique
Clémentine Lacoste et Anne-Laure Vojique
Avocats en droit de la fonction publique Demander une consultation
Vous appréciez, partagez !
Anne Laure Vojique 01 85 53 00 67
137 Rue de l'Université
75007 Paris, France
Accueil
  1. Accueil
  2. Référé suspension

Référé-suspension : les modifications du décret du 17 juillet 2018

dddd/MMMMMM/0000000000002018 HHHH:juillet
L’article 2 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a créé un article R. 612-5-2 dans le code de justice administrative, lequel prévoit qu’en cas de rejet d’une requête en référé suspension faute de doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. 
L’information est faite via la notification de l'ordonnance de rejet qui mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté.

Anne Laure Vojique

Retour
Avocats Droit Public Paris - Anne Laure Vojique & Clémentine Lacoste
5.0
Avocats Droit Public Paris - Anne Laure Vojique & Clémentine Lacoste 5.0
Loïc WONG
1 octobre, 2018, 10:13
F CHPS
8 septembre, 2018, 8:14
Nous avons été très satisfaits de la prestation de Maître Vojique. Très compétente, elle est présente et efficace.
Anthony Bass
21 mars, 2018, 10:45
Maître Lacoste a une connaissance fine des statuts et usages de la fonction publique. Elle associe à son analyse technique, la prise en compte des facteurs humains dans la compréhension des situations et l'élaboration des stratégies d'action. Disponible, réactive et rigoureuse, elle assure un suivi personnalisé des dossiers sur la durée.
Google