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Référé-suspension : les modifications du décret du 17 juillet 2018

20/07/2018 10:14
L’article 2 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a créé un article R. 612-5-2 dans le code de justice administrative, lequel prévoit qu’en cas de rejet d’une requête en référé suspension faute de doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. 
L’information est faite via la notification de l'ordonnance de rejet qui mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté.

Anne Laure Vojique

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