Avocats Droit Public Paris - Anne Laure Vojique & Clémentine Lacoste
5.0
Avocats Droit Public Paris - Anne Laure Vojique & Clémentine Lacoste 5.0
gui morel
10 décembre, 2019, 11:40
Maitre LACOSTE est très réactive et disponible lorsque je souhaite aborder un point de mon dossier. Elle sait apporter des réponses claires et judicieuses. Je recommande ce cabinet sans réserves.
nana the bear
10 décembre, 2019, 10:56
Le cabinet VL accomplit un travail plus que satisfaisant. Maître Anne-Laure VOJIQUE fait preuve d’un réel professionnalisme empreint d’une rigueur remarquable ce qui est très appréciable. En plus de sa grande compétence, elle met à votre service sa très grande qualité d'écoute, son dynamisme, sa disponibilité, sa réactivité... et vous apporte de judicieux conseils. Face à cette grande efficacité vous ne pouvez que lui accorder votre confiance. Avec certitude, elle a la mienne. Pour couronner le tout, elle a de vraies qualités humaines !!! D'ailleurs, j'en profite pour la remercier vivement pour son accompagnement. Rose-Marie RANTIN
henrique guedes
10 décembre, 2019, 10:15
Je suis très satisfait avec Maître Anne-Laure Vojique et je recommande vivement ces services.
Rifraf Boubou
9 décembre, 2019, 2:14
Je rencontre des difficultés avec mon administration, le dossier est assez compliqué, Maître LACOSTE reste très investie sur mon affaire. Je ne sais pas la finalité de mon jugement mais je reste convaincu que ce cabinet est très sérieux et répond aux attentes qu'un client peut espérer. Merci pour leurs sérieux.
Xavier Derégel
9 décembre, 2019, 11:25
Me Lacoste a su écouter les problématiques soumises en détail, et se concentrer sur les éléments essentiels pour bâtir une stratégie et construire une réponse factuelle et argumentée. Surtout dans son domaine d'expertise du droit public qui a ses spécificités. Je me suis senti très bien accompagné dans mes démarches. Vous avez encore un doute, foncez !
Chill Djil
15 octobre, 2019, 3:46
Avocate disponible, à l'écoute et compétente.
Loïc WONG
1 octobre, 2018, 10:13
F CHPS
8 septembre, 2018, 8:14
Nous avons été très satisfaits de la prestation de Maître Vojique. Très compétente, elle est présente et efficace.
Anthony Bass
21 mars, 2018, 10:45
Maître Lacoste a une connaissance fine des statuts et usages de la fonction publique. Elle associe à son analyse technique, la prise en compte des facteurs humains dans la compréhension des situations et l'élaboration des stratégies d'action. Disponible, réactive et rigoureuse, elle assure un suivi personnalisé des dossiers sur la durée.
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Réduction du nombre de fonctionnaires : ce que la loi permet

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Nombre de programmes des candidats à la dernière élection présidentielle ont annoncé une réduction, plus ou moins importante, du nombre de fonctionnaires. Mais que signifie réellement cette mesure et que permet vraiment l’état du droit ? 

 
Il n’existe, en droit de la fonction publique, aucune disposition permettant la réduction drastique du nombre de fonctionnaires, ou plus précisément, du nombre d’emplois occupés par les fonctionnaires.
 
La suppression d’un emploi public peut être commandée par l’intérêt du service, lequel peut être caractérisé par une réorganisation des services[1] ou encore par mesure d’économie[2].
 
Mais il résulte des dispositions de l’article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qu’en cas de suppression d'emploi, « le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient ».
 
La suppression d’emplois publics ne permet donc nullement la réduction du nombre de fonctionnaires, puisqu’en cas de suppression d’un emploi, la loi a créé un mécanisme de reclassement dans un autre emploi. A défaut d’emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois, le fonctionnaire doit être maintenu en surnombre, c’est-à-dire rémunéré pendant un an[3].
 
Reste donc la suppression d’emplois publics dans le seul cas du départ volontaire ou du départ à la retraite d’un fonctionnaire, sauf à modifier le statut des fonctionnaires..
 
Anne-Laure Vojique

[1] CE, 9 décembre 1987, Commune de Gouvieux, req. n° 86096
[2] CE, 17 octobre 1986, Commune de Saint-Léger-en-Yvelines, req. n° 74694
[3] Voir, pour la fonction publique territoriale, article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984


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