Il arrive que des versements aient lieu au profit d’agents publics, alors même qu’ils n’étaient pas dus. Ces indus peuvent par exemple résulter de dysfonctionnements lors de la prise en charge, par les services de gestion, des changements de situation personnelle ou professionnelle ou bien encore d’erreurs des services ressources humaines lors des travaux de paye.
Tous les éléments de rémunérations principales ou accessoires versés par une personne publique sont concernés par cette prescription extinctive. Il peut ainsi s’agir d’une erreur commise sur le traitement (rémunération sur la base d’un indice trop élevé par exemple) ; le régime indemnitaire (une prime versée à tort) ; ou encore les compléments de rémunération (indemnité de résidence et supplément familial de traitement) ; en passant par le remboursement de dépenses engagées par l’agent en lien avec ses fonctions.
Le principe : le remboursement ne peut remonter qu’au maximum 2 ans en arrière
Le principe en matière de répétition d’indu est que les créances de l’administration sur les agents publics sont répétées (donc peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement) dans un délai de deux ans.
Point important : ce délai part à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné. Par exemple, pour un paiement indu réalisé en février 2021, le délai dans lequel l’administration pourra en demander le remboursement à son agent courra à compter du 1er mars 2021, jusqu’au 28 février 2023.
On dit que ce délai est « glissant » : il se renouvelle à compter de chaque premier jour du mois suivant une mise en paiement d’une somme indue. Si le paiement indu se renouvelle par exemple sur chaque feuille de paye, mois après mois, chaque paiement voit s’ouvrir un nouveau délai de deux ans. Ce principe a pour corollaire qu’inversement, au-delà de ce délai, il n’est plus possible pour l’administration de demander le remboursement à son agent.
(voir pour un exemple récent : CAA Paris, 5 février 2021, M. E c/ Commune de Bry-sur-Marne, req. n° 20PA01251. Dans cette affaire, l’administration s’était aperçue qu’elle versait à tort une indemnité mensuelle à un agent, depuis 8 ans. Le maire a donc mis fin à ce versement par un arrêté rétroactif, mais n’a pu demander le remboursement que des sommes versées deux ans en arrière, le reste étant acquis à l’agent).
Première exception : le délai de 5 ans en cas d’informations erronées
L’article 37-1 prévoit que le délai de droit commun de la prescription quinquennale s’applique dans deux cas :
- si l’agent a omis d’informer son administration que sa situation avait changé ;
- s’il a carrément transmis des informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale, dans le but de tromper son employeur. Il s’agit ici de fraude.
Seconde exception : il est impossible pour l’administration de demander le remboursement dans certains cas
Il s’agit ici de situations dans lesquelles il est apparu indispensable au législateur de préserver la situation des agents. Il en va ainsi :
- des paiements qui trouvent leur origine dans un texte règlementaire ayant fait l’objet d’une annulation par le juge administratif. Dans ce cas, on considère que ces paiements constituent des décisions créatrices de droit qu’on ne peut plus remettre en cause pour le passé. Les paiements passés sont ainsi conservés par les agents, même si la disposition juridique qui en constituaient le fondement n’existe plus ;
- des paiements en lien avec une nomination dans un grade qui s’acère irrégulière. En pratique, sont ici concernés les agents ayant été promus ou titularisés dans un grade sans remplir les conditions et dont la nomination serait devenue définitive, l’acte n’ayant pas été retiré dans un délai de 4 mois. Une demande de reversement à l’encontre de ces agents conduirait, en effet, à leur demander de reverser un trop perçu alors même qu’ils exercent effectivement les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés irrégulièrement et satisfont à la règle du service fait.
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