Avocats Droit Public Paris - Anne Laure Vojique & Clémentine Lacoste
5.0
Avocats Droit Public Paris - Anne Laure Vojique & Clémentine Lacoste 5.0
gui morel
10 décembre, 2019, 11:40
Maitre LACOSTE est tr?s r?active et disponible lorsque je souhaite aborder un point de mon dossier. Elle sait apporter des r?ponses claires et judicieuses. Je recommande ce cabinet sans r?serves.
nana the bear
10 décembre, 2019, 10:56
Le cabinet VL accomplit un travail plus que satisfaisant. Ma?tre Anne-Laure VOJIQUE fait preuve d?un r?el professionnalisme empreint d?une rigueur remarquable ce qui est tr?s appr?ciable. En plus de sa grande comp?tence, elle met ? votre service sa tr?s grande qualit? d'?coute, son dynamisme, sa disponibilit?, sa r?activit?... et vous apporte de judicieux conseils. Face ? cette grande efficacit? vous ne pouvez que lui accorder votre confiance. Avec certitude, elle a la mienne. Pour couronner le tout, elle a de vraies qualit?s humaines?!!! D'ailleurs, j'en profite pour la remercier vivement pour son accompagnement. Rose-Marie RANTIN
henrique guedes
10 décembre, 2019, 10:15
Je suis tr?s satisfait avec Ma?tre Anne-Laure Vojique et je recommande vivement ces services.
Rifraf Boubou
9 décembre, 2019, 2:14
Je rencontre des difficult?s avec mon administration, le dossier est assez compliqu?, Ma?tre LACOSTE reste tr?s investie sur mon affaire. Je ne sais pas la finalit? de mon jugement mais je reste convaincu que ce cabinet est tr?s s?rieux et r?pond aux attentes qu'un client peut esp?rer. Merci pour leurs s?rieux.
Xavier Der?gel
9 décembre, 2019, 11:25
Me Lacoste a su ?couter les probl?matiques soumises en d?tail, et se concentrer sur les ?l?ments essentiels pour b?tir une strat?gie et construire une r?ponse factuelle et argument?e. Surtout dans son domaine d'expertise du droit public qui a ses sp?cificit?s. Je me suis senti tr?s bien accompagn? dans mes d?marches. Vous avez encore un doute, foncez !
Chill Djil
15 octobre, 2019, 3:46
Avocate disponible, ? l'?coute et comp?tente.
Lo?c WONG
1 octobre, 2018, 10:13
F CHPS
8 septembre, 2018, 8:14
Nous avons ?t? tr?s satisfaits de la prestation de Ma?tre Vojique. Tr?s comp?tente, elle est pr?sente et efficace.
Anthony Bass
21 mars, 2018, 10:45
Ma?tre Lacoste a une connaissance fine des statuts et usages de la fonction publique. Elle associe ? son analyse technique, la prise en compte des facteurs humains dans la compr?hension des situations et l'?laboration des strat?gies d'action. Disponible, r?active et rigoureuse, elle assure un suivi personnalis? des dossiers sur la dur?e.
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Agents contractuels de la fonction publique : un droit à indemnisation

dddd/MMMMMM/0000000000002017 HHHH:août
Dans un arrêt récent (30 juin 2017, req. n° 393583, M. B c/ Centre hospitalier d’Ajaccio), le Conseil d’Etat a apporté une précision intéressante relative à la carrière des agents contractuels de la fonction publique.
En effet en principe, un agent dont le CDD est renouvelé après l'expiration d’une période de six ans est en droit de bénéficier d’un CDI. Toutefois, conformément à une jurisprudence constante, le renouvellement implicite du CDD après l'expiration d’une période de six ans n’entraîne pas requalification automatique dudit contrat en CDI (CE, 27 octobre 1999, de Bayeux, Rec. 335 ; CE, 2 février 2000, Commune de la Grande Motte c/ Mlle Labrousse, Rec. tables 1076). En effet, seule une décision expresse de l’administration en ce sens permet la conclusion d’un CDI.
C’est d’abord ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans un premier temps.
Toutefois, dans un second temps, le juge a indiqué qu’un agent se trouvant dans cette situation, et donc le contrat serait finalement interrompu ultérieurement, dispose d’un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de cette rupture.
Le préjudice sera alors évalué en fonction des avantages financiers auxquels l’agent aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ainsi qu’en fonction des modalités de rémunération qui auraient été légalement applicables à un tel contrat.

Clémentine Lacoste

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