Par un arrêt du 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat, saisi à l’occasion d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service, a considéré que l’absence de médecin spécialiste parmi les membres de la commission de réforme pouvait ne pas priver l’intéressé d’une garantie et donc ne viciait pas la décision de refus d’imputabilité au service prise par la suite par l’administration, dans la mesure où, en l’espèce, la commission de réforme disposait de plusieurs certificats médicaux rédigés par des experts.

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a créé au sein de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un nouvel article 6-1, qui prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de créer des emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet.

Toutefois, sans décret d’application, la création de tels emplois était impossible en pratique, faute d’avoir des précisions sur leurs conditions d’exercice des fonctions notamment, ainsi que sur leur échelonnement indiciaire.

C’est désormais chose faite avec les décrets n°2022-48 et n°2022-49 du 21 janvier 2022, qui fixent le régime de ces emplois ainsi que leur échelonnement indiciaire. Ils précisent la nature des missions, les collectivités concernées, les fonctionnaires éligibles et les conditions d’emploi.