Par un décret du 17 février 2021, les modalités de calcul du capital décès des fonctionnaires ont été temporairement modifiées pour l’année 2021. Pour cette année, le montant du capital décès ne sera plus forfaitaire, mais dépendra de la dernière rémunération du fonctionnaire décédé. Cette modification, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme de la protection sociale des fonctionnaires a pour conséquence une revalorisation de ce capital décès.

A l’occasion d’un litige concernant la fin anticipée de détachement d’un agent, la CAA de Paris a fait un rappel des règles existantes en matière de motivation des décisions individuelles défavorables, et c’est éclairant (CAA Paris, 19 mars 2021, Mme D. c/ Champigny-sur-Marne, req. n° 20PA00367).