Pas de téléréalité pour les fonctionnaires en congé de maladie !

 

Dans un arrêt du 9 avril 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le jugement rendu par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand au mois de juillet dernier confirmant la sanction de révocation prononcée à l’encontre d’une fonctionnaire ayant participé à l’émission de téléréalité Koh-Lanta pendant son congé de maladie.

Le RIFSEEP ne peut pas récompenser l’assiduité

Par un arrêt rendu en 2020 (Cour administrative d’appel de Versailles, 31 aout 2020, Préfet du Val d’Oise c/ Ville d’Argenteuil, req. n° 18VE04033), le juge administratif a rappelé que le principe de parité avec les agents de l’Etat était toujours d’actualité pour les collectivités en matière de RIFSEEP !

 

Ainsi, si elles peuvent fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant à leurs agents, elles ne peuvent pas innover en la matière, par exemple en instituant des primes qui n’existent pas dans la FPE.

Le point sur la période de préparation au reclassement au bénéfice des agents inaptes

Depuis janvier 2017, les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique (Etat, hospitalière, territoriale) peuvent bénéficier d’une période de préparation au reclassement. Cette possibilité survient lorsque sans lui interdire d’exercer toute activité, son état de santé ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade. Alors dans ce cas, il peut bénéficier d’une telle période de préparation au reclassement, d’une durée d’un an.

 

Mais ça, c’est la théorie. Car si le principe est bel et bien inscrit dans la loi (voir notre précédent article en cliquant ici), il est tellement vague qu’il nécessitait la publication de décrets pour en préciser les modalités pratiques. De tels décrets ont été publiés pour la fonction publique territoriale (Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020) et la fonction publique de l’Etat (Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018), mais toujours pas à ce jour pour la fonction hospitalière ! Les agents hospitaliers ne peuvent donc malheureusement pas encore en demander le bénéfice, tant que le décret n’est pas publié.

 

Pour les agents territoriaux, et ceux de la fonction publique d’Etat, comment se passe cette période ?

 

Une meilleure protection du risque santé et prévoyance pour les agents publics

A la fin de l’année 2020, le gouvernement a finalisé la réforme du financement des complémentaires santé et prévoyance des agents publics. Plus précisément, le projet d’ordonnance correspondant a été adopté le 18 janvier 2021 par le conseil commun de la fonction publique. Le texte doit encore être définitivement validé avant le 7 mars 2021 par le gouvernement, mais il ne devrait plus être trop modifié d’ici là. Il représente des avancées importantes de protection pour les agents publics.